CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Pièces détachées VOLLETS DU SUD)

 

ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions sont conclues entre la société VOLETS DU SUD, inscrite au RCS de TOULOUSE  n° 483 222 931, et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site Internet www.voletsdusud.com (ci-après dénommé le « Site »). VOLETS DU SUD et le Client seront dénommés ensemble les « Parties ».

Les Clients sont des Clients consommateurs ou des Clients professionnels. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux Clients professionnels ou inversement aux Clients consommateurs. A cet égard, les Clients professionnels s’engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors du passage de leur commande.

Les présentes conditions générales de vente ci-après mentionnées constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société VOLETS DU SUD et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site, à savoir des pièces détachées, moteurs de volets roulants et certains produits accessoires, ci-après dénommés le(s) « Produit(s) ».

 Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client. Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.

Tout autre document émis par VOLETS DU SUD et notamment catalogues, prospectus, ou publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des parties.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.

Ces conditions génales de ventes peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable l’acheteur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Le Client ne saurait par conséquence se prévaloir de ces modifications au titre de commande antérieures. 


ARTICLE 2 : COMMANDE

Comme indiqué à l’article 1 des présentes, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant la passation de la commande.

En conséquence, la validation de la commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

 

Le processus de commande en ligne s’établit comme suit :

- 1 : Le Client  sélectionne sur le site «www.voletsdusud.com» les produits qu’il désire commander.

- 2 : Le Client valide son panier.

- 3 : Le Client s’identifie.

En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), VOLETS DU SUD ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des Produits.

- 4 : Le Client renseigne les informations de facturation.

- 5 : Le Client renseigne les informations de livraison.

- 6 : Le Client sélectionne le mode de paiement.

- 7 : Le Client accepte les conditions générales de vente.

- 8 : Le Client procède au paiement de la commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

En tout état de cause, la société VOLETS DU SUD se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime :

  •          une difficulté d’approvisionnement,
  •          problème concernant la compréhension de la commande reçue,
  •          problème prévisible ou relatif à la livraison.

Dans cette hypothèse VOLETS DU SUD en informera le Client par courrier électronique.

Elle se réserve également  le droit de ne pas satisfaire à la demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun e à ses conditions générales de ventes ou en cas de litige en cours avec le Client.


ARTICLE 3 : PRESENTATION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

3.1. Présentation des Produits

VOLETS DU SUD apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les Produits.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.

Compte tenu de la spécificité de la vente de pièces détachées, VOLES DU SUD attire tout particulièrement l’attention de ses Clients quant au choix des pièce(s). En effet, le choix d’une pièce dépend de la marque et de la référence de l’appareil à laquelle elle correspond.

Le Client doit donc être vigilant lors de la saisie de ces champs et s’assurer de la référence exacte du modèle qu’il possède, telle qu’indiquée sur sa plaque signalétique.

3.2. Utilisation des Produits

L’intégration de la pièce et l’utilisation de l’appareil par la suite seront réalisées sous la seule responsabilité du Client.

Dans ces conditions, le Client est tenu d'utiliser la pièce et plus largement le Produit conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables.

A cet égard, la société VOLETS DU SUD déconseille au Client d’apporter des modifications au Produit ou de tenter d’utiliser une pièce détachée sur un autre appareil que celui pour lequel elle est référencée.

VOLETS DU SUD ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Produits achetés consécutifs à un montage ou une utilisation anormal(e) ou non conforme.

3.3. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de VOLETS DU SUD.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, VOLETS DU SUD s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré.

Si ce délai est trop important, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seraient alors remboursées dans les plus brefs délais.


ARTICLE 4 : PRIX/PAIEMENT

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet «www.voletsdusud.com » lors de l’enregistrement de la commande par VOLETS DU SUD.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

La T.V.A applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande.

VOLETS DU SUD se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment.

Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant.

Le prix total de la commande (Produits et frais de livraison) est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le paiement se fait soit par carte bancaire sur le site du partenaire financier de VOLETS DU SUD, par PAYPAL, ou par chèque.

En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être adressé à l’ordre de VOLES DU SUD à l’adresse mentionnée à l’article 12 des présentes conditions.

Toute commande réglée par chèque bancaire sera traitée à compter de la réception du chèque, comme indiqué à l’article 2.3 des présentes, la commande n’est prise en compte et le contrat formé qu’à réception du chèque.

Pour les autres modes de paiement, le montant de la commande est débité lors de la commande.


ARTICLE 5 : LIVRAISON/RECEPTION

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande. VOLETS DU SUD ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.

Le colis est expédié après réception du paiement du Client.

Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de VOLETS DU SUD sur des dates et heures fermes.

VOLETS DU SUD ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

En tout état de cause s’agissant des commandes des Clients consommateurs, à défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client consommateur pourra mettre en demeure VOLETS DU SUD, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution par VOLETS DU SUD dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par VOLETS DU SUD de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client consommateur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le transport sera réalisé par une société indépendante ou par la Poste, selon le choix du client lors de la passation de commande.

Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des Produits commandés. Le Client s’engage à signer le bon de réception des Produits.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler, par écrit (courrier, courriel, télécopie), toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Aucune réclamation ne pourra donc être valablement acceptée par VOLETS DU SUD.

 

 


ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Si le Client a la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable,  il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de VOLETS DU SUD, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que les produits soient retournés dans les 14 jours suivant la notification à VOLETS DU SUD de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué par VOLETS DU SUD si les Produits ont été montés et si les pièces électroniques ont été déballées.

En effet, dans de tels cas, VOLETS DU SUD serait dans l’impossibilité de procéder à leur revente ultérieure.

VOLETS DU SUD s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation du Client consommateur.

Néanmoins, la société VOLETS DU SUD est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une justification de leur expédition.

Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande et interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception par VOLETS DU SUD des Produits retournés.

 

ARTICLE 7 : RECLAMATIONS, RESPONSABILITE ET GARANTIES LEGALES

7.1. Garanties légales

Les Produits vendus bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

                - de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés             ou ne correspondant pas à la commande. Cette garantie ne bénéficie qu’au Client ayant la qualité de    consommateur. Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour                agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût   prévues par l’article L.211-9 du Code de la Consommation.

                - De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de      fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Consommateur peut           décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue su sens de l’article          1641 et suivants du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une           réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 et suivants  du Code Civil.

Dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer VOLETS DU SUD, par écrit :

                - de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des        produits, 

                - de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.

VOLETS DU SUD remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugées non conformes ou défectueux.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Toutefois, si le produit retourné bénéficie de la garantie légale de conformité, ces frais seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs.

La responsabilité de VOLETS DU SUD ne saurait être engagée notamment :

                - en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au     Client de vérifier,

                - si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de             celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites          dans la notice d’utilisation,

                - en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence défaut de surveillance ou   d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.

7.2. Garantie constructeur 

Les produits vendus par VOLETS DU SUD bénéficient d’une garantie constructeur spécifique dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Le Client est informé des conditions et des modalités de mise en œuvre de cette garantie avant la passation de la commande puis, à tout moment sur simple demande de sa part.

A titre non complet, cette garantie ne couvre pas :

                - le remplacement des consommables,

                - l’utilisation anormale ou non conforme des produits. A cet égard, il appartient au Client de lire attentivement la notice fournie avec les produits,

                - les dommages résultant de l’intervention d’un réparateur non agréé par VOLETS DU SUD,

                -les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple : accident, choc, foudre, fluctuation           de courant…).

VOLETS DU SUD ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus de prise en charge par le constructeur.

En cas de refus de prise en charge, le constructeur établira un devis de réparation.

Quant au choix des pièces détachées par le Client, VOLETS DU SUD ne contractant aucune obligation de conseil à ce titre mais fournissant uniquement les pièces détachées relatives aux volets roulants dont la marque et la référence sont indiquées par le Client sur le Site ;

VOLETS DU SUD ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible.

VOLES DU SUD ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.


ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par VOLES DU SUD, notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’approvisionnement, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par VOLETS DU SUD au Client, donnée par tous moyens.


ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site « www.voletsdusud.com » est la propriété de VOLETS DU SUD et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites.


ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

VOLETS DU SUD perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de VOLETS DU SUD, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles collectées auprès des Clients font l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre d’un fichier déclaré à la CNIL sous la responsabilité de VOLETS DU SUD sous le numéro 2000200.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de VOLETS DU SUD chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site « www.voletsdusud.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (numéro récépissé 2000200).

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles. Ce droit s’exerce sur demande écrite auprès de VOLETS DU SUD dont les coordonnées figurent à l’article préliminaire des présentes.

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles.

L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.


ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – LITIGES

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est la langue française.

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Tous litiges éventuels entre VOLETS DU SUD et un Client professionnel seront de la compétence exclusive du Tribunal du siège social de VOLETS DU SUD auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 12 : CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative aux Produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction ou à l’application de la garantie des Produits, le Client peut contacter la société VOLETS DU SUD aux coordonnées suivantes :

Par courrier : VOLETS DU SUD –  Voie Hermes – ZI Robert Lavigne – 31190 Auterive

Par téléphone : 05 34 55 73 00 

Par télécopie : 05 61 31 80 99

Par courriel : contact@voletsdusud.com


ANNEXE 1 : Articles relatifs à la garantie légale de conformité et à la garantie légale contre les vices cachés.

En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client consommateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.